Conditions générales de vente

1. Identité et objet

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », encadrent les prestations commandées auprès de Thomas Descamps EI, 20 rue du Pont Rompu, 59200 Tourcoing, France, SIREN 933 408 742, ci-après « le Prestataire ». Le client est la personne physique ou morale qui commande, ci-après « le Client ».

Elles couvrent notamment la création de sites et d'applications web, de dashboards, d'outils métiers et de plateformes numériques, ainsi que les prestations d'intégration, d'automatisation, de maintenance, de référencement et de gestion de contenus décrites dans l'offre choisie ou dans un devis. Un devis ou un écrit spécifique prévaut sur les CGV pour les points qu'il modifie expressément.

2. Formation de la commande

Le Client choisit une formule et une durée, prend connaissance du contenu, du prix et des présentes CGV, puis confirme leur acceptation avant d'être dirigé vers Stripe. La commande devient ferme après validation du paiement. Les informations de la page de commande, la version des CGV acceptée, les échanges écrits, les données Stripe et les éventuels devis constituent les éléments de preuve de l'accord.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros hors taxes. Le montant effectivement dû, incluant les taxes éventuellement applicables, est présenté avant la validation définitive du paiement. Le paiement est traité par Stripe ; le Prestataire ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.

Les packs de plusieurs mois sont payables en une fois. Les abonnements mensuels sont prélevés à chaque échéance jusqu'à leur résiliation. Une facture ou un justificatif est mis à disposition à partir des informations de facturation communiquées par le Client.

4. Démarrage et collaboration

Le démarrage intervient après paiement et collecte des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Les délais annoncés sont suspendus tant qu'un élément attendu du Client manque. Le Client s'engage à fournir des contenus licites, exacts et utilisables, à répondre dans des délais raisonnables et à conserver des copies de ses données et accès.

5. Périmètre et modifications

Le périmètre correspond aux fonctionnalités et prestations décrites dans la formule, complétées si nécessaire par un devis ou un récapitulatif écrit. Les demandes supplémentaires, changements importants après validation, licences, achats de médias, hébergement, nom de domaine, budget publicitaire et prestations de tiers non expressément inclus peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les corrections d'anomalies empêchant une fonctionnalité convenue sont distinguées des évolutions, nouvelles pages, nouveaux contenus ou changements de direction artistique.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Un pack prépayé couvre la durée choisie sans renouvellement automatique, sauf accord ultérieur. Un abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle à chaque échéance. Il peut être résilié par email à thomasdescamps19@gmail.com avant la prochaine échéance ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

En cas d'impayé, de défaut de coopération durable ou de manquement grave, l'exécution peut être suspendue après notification. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux frais engagés et aux périodes commencées restent dues.

7. Annulation et remboursement

Hors droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, une commande payée ne peut être annulée sans accord du Prestataire. Si une annulation amiable est acceptée, le remboursement éventuel est calculé après déduction du travail réalisé, du temps réservé, des frais engagés et des services de tiers non récupérables.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur et conclut à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à thomasdescamps19@gmail.com. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [prestation], commandé le [date], nom, adresse, date et signature si envoi papier. »

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de cette perte. Les contenus numériques immédiatement fournis peuvent relever de règles spécifiques.

9. Propriété intellectuelle

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et accès qu'il fournit. Il demeure responsable de leur légalité. Sauf disposition contraire écrite, les droits sur les créations spécifiquement réalisées sont cédés au Client pour les usages convenus après paiement intégral, à l'exclusion des outils, composants génériques, bibliothèques, méthodes, savoir-faire et éléments de tiers soumis à leurs propres licences.

Le Prestataire peut présenter publiquement la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité convenue.

10. Résultats, sécurité et services tiers

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun niveau de trafic, positionnement, audience, chiffre d'affaires ou résultat commercial ne peut être garanti. Le fonctionnement peut dépendre de services tiers, moteurs de recherche, réseaux sociaux, hébergeurs, extensions ou plateformes dont les règles et disponibilités échappent au contrôle du Prestataire.

Le Client doit protéger ses identifiants, utiliser des mots de passe robustes et signaler rapidement tout incident. Les opérations sensibles peuvent nécessiter une sauvegarde ou une validation préalable.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l'origine du dommage au cours des six mois précédents. Les pertes indirectes, pertes de chance, d'exploitation, de données non sauvegardées ou de bénéfices sont exclues dans la mesure permise par la loi.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais.

13. Données personnelles

Les traitements de données liés aux demandes et aux commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Réclamation et litige

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à thomasdescamps19@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un Client professionnel, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents dans le ressort de Lille sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution ; les coordonnées du médiateur dont relève le Prestataire lui sont communiquées sur demande et doivent être confirmées avant toute vente à un consommateur.